Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-20 - Loi sur la Société québécoise d’information juridique
Article 19
Versions de la disposition
19. La Société a pour fonctions de promouvoir la recherche, le traitement et le développement de l’information juridique en vue d’en améliorer la qualité et l’accessibilité au profit de la collectivité.
La Société peut aussi exécuter tout projet et toute tâche, à la demande d’un ministère ou d’un organisme du gouvernement dans le but d’appliquer au domaine du droit les diverses techniques de traitement et de conservation de l’information; elle peut de même exécuter tous tels projet ou tâche à la demande d’une personne morale ayant un caractère public, pourvu que les dépenses d’exécution soient compensées par des revenus au moins équivalents, provenant de cette personne morale.
19. La Société a pour fonctions de promouvoir la recherche, le traitement et le développement de l’information juridique en vue d’en améliorer la qualité et l’accessibilité au profit de la collectivité.
La Société peut aussi exécuter tout projet et toute tâche, à la demande d’un ministère ou d’un organisme du gouvernement dans le but d’appliquer au domaine du droit les diverses techniques de traitement et de conservation de l’information; elle peut de même exécuter tous tels projet ou tâche à la demande d’une corporation ayant un caractère public, pourvu que les dépenses d’exécution soient compensées par des revenus au moins équivalents, provenant de cette corporation.
